Document public
| Titre : | Avis n°2005-71 du 6 novembre 2006 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-71 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage |
| Mots-clés: | Détournement de procédure ; garde à vue prolongation |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2005, par M. Patrick BRAOUZEC, député de Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles M. A.S., responsable de l’association « Coordination 93 pour les sans-papiers », a été interpellé, le 20 juin 2005, dans les locaux du commissariat de Saint-Denis (93), où il s’était rendu afin de s’enquérir des motifs de garde à vue du compagnon d’un membre de l’association. Suite à son interpellation, M. A.S. fut placé en garde à vue pour outrage, rébellion et injures à agent de la force publique. Cette affaire est actuellement pendante devant la cour d’appel de Paris.
La Commission relève que la fouille à nu dans une affaire de rébellion et outrages est excessive et attentatoire à la dignité humaine, en particulier lorsqu'elle se complète d'un menottage permanent. Le prolongement de la garde à vue est difficilement compréhensible, sauf à admettre qu'elle a été utilisée comme une punition. La Commission recommande que les circulaires relatives au respect de la dignité humaine soient régulièrement rappelées aux fonctionnaires de police. |
Documents numériques (1)
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