Document public
| Titre : | Avis n°2005-67 du 5 avril 2006 relatif aux conditions de l'interpellation d'un automobiliste pour infraction au Code de la route |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-67 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juillet 2005, par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme, des conditions de l'interpellation le 1er novembre à COUDES (63) d'un automobiliste, M. J-M.V., pour infraction au code de la route.
Elle a procédé aux auditions de M. J-M.V. et des deux gendarmes adjoints MM. C.A. et J.R. La Commission ne peut se prononcer en raison de déclarations contradictoires. Elle constate néanmoins que l'allusion à des poursuites plus grave n'avait aucune justification et pouvait troubler l'automobiliste. Les deux gendarmes adjoints volontaires auraient dû se trouver sous le contrôle d'un gendarme, alors qu'il serait souhaitable qu'ils continuent leur formation sous le contrôle d'un sous-officier et ne soient pas envoyés en patrouille sans la présence de celui-ci. |
Documents numériques (1)
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