Document public
Titre : | Décision hors compétence n°2008-126 du 15 décembre 2008 relative à la contestation d'un procès-verbal |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 15/12/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-126 |
Format : | 1 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police municipale |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 novembre 2008, par M. Xavier PINTAT, sénateur de la Gironde, des conditions de la verbalisation par des agents de la police municipale du Taillan-Médoc, de M. C.S, le 11 avril 2008, pour conduite avec usage du téléphone.
La Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur une réclamation relative à la contestation du contenu d'un procès verbal. |
Documents numériques (1)
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