Document public
Titre : | Décision hors délai n°2008-121 du 15 décembre 2008 relative aux conditions d'hospitalisation d'une personne placée en centre de rétention administrative |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 15/12/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-121 |
Format : | 1 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 octobre 2008, par Mme Michèle DELAUNAY, députée de la Gironde, des conditions de l'hospitalisation de M. M.Y., du 8 au 10 août 2007, alors qu'il était placé au centre de rétention administrative de Bordeaux. M. M.Y. se plaint d'être resté menotté pendant toute la durée de son hospitalisation, malgré les protestations des médecins.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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