
Document public
Titre : | Décision hors délai n°2008-110 du 15 décembre 2008 relative aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 15/12/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-110 |
Format : | 1 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 octobre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l'interpellation et du déroulement de la garde à vue qui a suivi de Mme A.H., à la gendarmerie de Dinan (22), le 12 octobre 2007.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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