
Document public
Titre : | Décision hors délai n°2008-119 du 15 décembre 2008 relative aux conditions d'une interpellation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 15/12/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-119 |
Format : | 1 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Documents internes] Décision hors délai |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 octobre 2008, par M. Philippe MADRELLE, sénateur de la Gironde, des violences exercées par des fonctionnaires de police à l'encontre des membres d'une même famille et de témoins dans le contexte de l'interpellation de M. M.E, par des effectifs du commissariat de Cenon (33), le 24 octobre 2007.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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