Document public
| Titre : | Décision MSP-2016-273 du 21 décembre 2016 relative au refus d'allocation de solidarité spécifique, consécutive à l’absence de prise en compte d’une période de travail à l’étranger, hors Union européenne |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-273 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Réforme non satisfaite [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Allocation de solidarité spécifique (ASS) [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Pôle emploi |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en compte de périodes de travail accomplies à l’étranger, hors Union européenne, dans le cadre de l’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), opposé par Pôle emploi.
Ce refus est fondé sur une précision ministérielle qui indique que seuls les emplois salariés exercés dans l’un des pays de l’Union européenne sont à prendre en compte. Cependant, aucun texte ne prévoit que les périodes d’activités visées par l’article R.5423-1 du code du travail doivent être effectuées en France ou dans un État membre de l’Union européenne pour être retenues. Selon les services du ministère compétent, interrogés par le Défenseur des droits, cette restriction dans la prise en compte des périodes travaillées à l’étranger résulterait de l’application du règlement communautaire (CE) n°883/2004. Or, d’une part, selon les termes du règlement précité, son objet est de garantir, dans le cadre de la libre circulation des personnes, le maintien des droits acquis ou en cours d’acquisition aux personnes qui se déplacent au sein de la Communauté et d’éviter le cumul de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter. Ce texte n’a pas vocation à déterminer le sort des périodes de travail accomplies en dehors de son champ d’application territorial, c’est-à-dire, hors UE, EEE ou Suisse et n’est donc pas applicable en l’espèce. D’autre part, la précision ministérielle en cause ne respecte pas les règles relatives à la publicité et à l’accessibilité des circulaires et ne peut donc constituer un fondement juridique opposable au réclamant. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande à Pôle emploi, de procéder à l’examen des droits du réclamant conformément aux dispositions des articles L.5423-1 et R.5423-1 du code du travail. |
| Recommandation de réforme : | Le Défenseur des droits recommande également au ministre chargé de l’emploi, de modifier ses instructions en matière de prise en compte des périodes de travail accomplies à l’étranger afin de les mettre en conformité avec l’article R. 5423-1 du code du travail, et d’assurer leur publication, conformément aux dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Le 25 septembre 2017, le directeur général de Pôle emploi informait les services du Défenseur des droits de l’impossibilité de suivre ses recommandations, indiquant qu’en tant qu’opérateur de l’État, il était tenu par les prescriptions de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) auprès du ministère du travail, qui conclut au rejet de la demande de réexamen de la situation de l’intéressé. Par courrier du 5 octobre 2017, la DGEFP, ne se prononçant ni sur la validité des instructions générales litigieuses, ni sur leur publication, confirmait le refus d’ouverture de droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) opposé au réclamant. |
| Suivi des réformes : | Aucune suite n'a été donnée aux recommandations de réforme. |
Documents numériques (1)
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