Document public
Titre : | Décision hors compétence n°2008-128 du 1er décembre 2008 relative à des dysfonctionnements allégués d'une instruction judiciaire |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 01/12/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-128 |
Format : | 1 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 novembre 2008, par M. Christian Kert, député des Bouches-du-Rhône, de la réclamation de Mme R.A.
La Commission n'est pas compétente pour traiter une réclamation relative aux dysfonctionnements dans l'instruction judiciaire. |
Documents numériques (1)
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