Document public
| Titre : | Décision MSP-2016-329 du 21 décembre 2016 relative au refus d'un Conseil départemental de reconnaître sa compétence pour prendre en charge l’allocation personnalisée d’autonomie d’une personne dont le domicile de secours était situé dans ce même département |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-329 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Allocation personnalisée d'autonomie (APA) [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Département |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus du Conseil départemental de Z de reconnaître sa compétence pour prendre en charge l’allocation personnalisée d’autonomie d’une personne dont le domicile de secours, tel que défini par le code de l’action sociale et des familles, était situé dans le département de Z.
L’application de critères erronés pour la détermination du domicile de secours, étant susceptible de priver un usager du service public de ses droits, ou d’en retarder l’accès, le Défenseur des droits recommande au Conseil départemental concerné de donner instruction à ses services de se conformer aux textes applicables dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision, et décide de communiquer une copie de celle-ci, rendue anonyme, au Président de l’Assemblée des départements de France. |
| Suivi de la décision : | Faute de réponse apportée dans le délai imparti, le Défenseur des droits a adressé une injonction, à la suite de laquelle le CD en cause a répondu par écrit avoir avisé ses services d’appliquer avec rigueur les conditions d’admission à l’aide sociale, en apportant une attention particulière à la notion de domicile de secours conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. |
Documents numériques (1)
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