Document public
Titre : | Décision de classement sans suite n°2007-110 du 1er décembre 2008 relatif aux conditions d'un contrôle dans une gare |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 01/12/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-110 |
Format : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Service de sécurité des transports [Mots-clés] Transport |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 septembre 2007, par M. Pierre CARDO, député des Yvelines, des conditions du contrôle de M. N.M. dans la gare du RER d'Evry-Courcouronnes.
Étant dans l'impossibilité d'identifier l'identité des fonctionnaires, la Commission procède au classement sans suite. |
Documents numériques (1)
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