Document public
Titre : | Décision hors compétence n°2007-100 du 15 décembre 2008 relative aux conditions d'une interpellation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 15/12/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-100 |
Format : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Documents internes] Décision hors compétence |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 juillet 2007, par Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, des conditions de l'interpellation par des fonctionnaires de police de M. G.P., le 27 février 2007 à Bayonne.
La Commission ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. |
Documents numériques (1)
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