Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le risque allégué par le ministre des affaires étrangères de détournement de l'objet d’un visa d’entrée en France ne ressort pas des pièces du dossier d’une ressortissante algérienne demandant à venir en France pour voir sa fille |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/07/06 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 284437 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Ministère des Affaires Etrangères [Mots-clés] Refus |
| Résumé : |
Mme A, ressortissante algérienne, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France transmis en application de l'article 5 du décret du 10 novembre 2000, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 décembre 2003 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale en qualité d'ascendante de ressortissant français.
Mme A fait valoir que c'est parce qu'elle n'a pas obtenu un visa de long séjour qu'elle a sollicité ensuite à plusieurs reprises un visa de court séjour pour venir en France voir sa fille ; qu'au demeurant elle ne peut plus s'éloigner de l'Algérie plus de deux mois compte tenu de la gravité de l'état de santé de son fils dont elle est tutrice légale. Le Conseil d’État considère que, dans ces circonstances, le risque allégué par le ministre des affaires étrangères de détournement de l'objet du visa ne ressort pas des pièces du dossier et que si le ministre des affaires étrangères fait état de l'instruction de procéder à la délivrance du visa sollicité par Mme A qu'il a donnée aux autorités consulaires françaises à Alger le 24 mai 2006, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision le visa demandé ait été délivré. En conséquence, le Conseil d’État déclare que la requérante est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée du 15 novembre 2004. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008243270 |
