Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que la délivrance d'un " visa Schengen " ne peut être refusée que pour les motifs expréssement prévus au code des visas de l'Union européenne : Koushkaki c. Bundesrepublik Deutschland (Allemagne) |
est cité par : |
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Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/12/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-84/12 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Ressortissant pays tiers |
Résumé : |
L’affaire concerne le refus des autorités consulaires allemandes à Téhéran de délivrer un « visa Schengen » à un ressortissant iranien à des fins de visite en Allemagne au motif qu’il existait des doutes importants quant à la volonté de l’intéressé de retourner en Iran avant l’expiration du visa demandé.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que les autorités d’un État membre ne peuvent refuser de délivrer un « visa Schengen » à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus, énumérés au code des visas de l’UE établi par le règlement 810/2009 du 13 juillet 2009, peut lui être opposé. Toutefois, les autorités nationales disposent d’une large marge d’appréciation des conditions d’application de ces motifs et pour évaluer les faits pertinents, en vue de déterminer si l’un de ces motifs de refus peut être opposé au demandeur. Le code de visas prévoit que le visa est refusé s’il existe un doute raisonnable sur la volonté du demandeur de quitter le territoire de l’État membre avant l’expiration du visa demandé. La Cour souligne à cet égard qu’il n’est pas exigé que les autorités compétentes acquièrent une certitude quant à la volonté du demandeur de quitter ou non le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. Il leur incombe, en revanche, de déterminer s’il existe un doute raisonnable quant à cette volonté. Les autorités nationales doivent procéder à un examen individuel de la demande. En ce qui concerne la disposition de la réglementation allemande, qui prévoit que, lorsque les conditions de délivrance prévues par le code des visas sont satisfaites, les autorités compétentes disposent du pouvoir de délivrer un visa uniforme au demandeur, sans préciser qu’elles y sont tenues, la Cour juge que le code des visas ne s’oppose pas à une telle disposition, pour autant qu’elle peut être interprétée en ce sens que les autorités compétentes ne peuvent refuser de délivrer un visa uniforme à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus prévus dans le code des visas peut être opposé à ce demandeur. |
ECLI : | EU:C:2013:862 |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d8d771587aff1a4993a415ee849ca0199b.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyPaxb0?text=&docid=145915&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=836554 |