Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la différence de traitement, fondée sur l’âge, en matière de déduction du revenu imposable des frais de formation professionnelle : J.J. de Lange c. Staatssecretaris van Financiën |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-548/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Mots-clés] Charges déductibles, réductions et crédits d'impôt [Mots-clés] Fiscalité |
| Résumé : |
Au cours de l’année 2008, alors qu’il était âgé de 32 ans, le requérant a entamé une formation de pilote en ligne, d’un montant de 44.000 € qu’il a inscrit, en tant que déduction à caractère personnel, sur sa déclaration au titre de l’impôt sur le revenu.
La législation nationale permet, sous certaines conditions, aux personnes n’ayant pas atteinte l’âge de 30 ans, de déduire intégralement de leurs revenus imposables les frais de formation professionnelle. En revanche, ce droit à déduction est limité à un montant de 15.000 € pour les personnes ayant atteint cet âge. Le gouvernement néerlandais fait valoir que l’avantage fiscal en cause vise à favorise l’accès des jeunes à la formation et leur situation sur le marché du travail. Saisie du litige, la juridiction nationale interroge la CJUE sur l’interprétation du principe de non-discrimination en fonction de l’âge au regard de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. La CJUE considère qu’un régime d’imposition qui prévoit que le traitement fiscal des frais de formation professionnelle exposés par une personne diffère en fonction de son âge, relève du champ d’application matériel de la directive précitée dans la mesure où il vise à favoriser l’accès à la formation des jeunes. Cet objectif peut être considéré comme légitime au sens de la directive et la Cour considère qu’il est de nature à favoriser la situation des jeunes sur le marché du travail dans la mesure où il constitue pour eux une mesure incitative à l’égard des formations professionnelles. Enfin, s’agissant de la question de savoir s’il est justifié d’exclure les personnes âgées de plus de 30 ans du droit à déduction intégrale des frais de formation, le gouvernement néerlandais fait valoir que ces personnes ont généralement eu l’occasion de suivre une formation antérieure et d’exercer une activité professionnelle, de telle sorte que, se trouvant dans une situation financière meilleure que celle des jeunes ayant quitté depuis peu le système scolaire, elles sont en mesure d’assumer au moins partiellement la charge financière d’une nouvelle formation. Selon la Cour, il n’apparaît pas, compte tenu de la large marge d’appréciation reconnue aux États membres et aux partenaires sociaux en matière de politique sociale et de l’emploi, qu’un État membre qui adopterait un régime d’imposition tel que celui en cause au principal irait au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visant à favoriser la situation des jeunes sur le marché du travail. En conséquence, la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à un régime d’imposition qui permet aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de 30 ans de déduire intégralement, sous certaines conditions, les frais de formation professionnelle de leurs revenus imposables, alors que ce droit à déduction est limité pour les personnes ayant atteint cet âge, dans la mesure où, d’une part, ce régime est objectivement et raisonnablement justifié par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=185245&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=309351 |
