Document public
| Titre : | Circulaire du 2 décembre 2016 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, relative au renforcement du dispositif en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice, 30/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSD1635582C |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Technologies du numérique |
| Résumé : |
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale complète le dispositif instauré par la loi du 9 mars 2004 en prenant en compte l’évolution des nouvelles technologies et leur emploi dans le cadre d’activités criminelles, nécessitant une adaptation des textes de procédure et de droit pénal.
En consacrant le recours à des techniques d’enquête désormais adaptées aux transformations récentes de la criminalité, certaines dispositions de cette loi offrent aux magistrats des outils permettant de lutter plus efficacement contre les organisations criminelles, lesquelles recourent à de nouveaux moyens afin de déjouer les surveillances techniques mises en place par les services enquêteurs. En effet, à l’utilisation de téléphones « dédiés » fonctionnant en circuit fermé, se sont ajoutés d’autres modes de communication sécurisés, tels les outils VoIP (voix internet protocole) permettant de communiquer soit par Internet ou par des réseaux compatibles privés, soit à travers des échanges cryptés. De même, les messageries instantanées ne peuvent être aisément interceptées. Par ailleurs, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 adapte également les dispositions applicables en matière douanière à l’évolution des formes de délinquance, en particulier par une extension des différentes prérogatives conférées aux agents des douanes. En dernier lieu, cette loi introduit un cadre juridique spécifique relatif à l’usage des armes par les forces de l'ordre dans l'hypothèse d'un périple meurtrier. |
| En ligne : | http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1635582C.pdf |
