Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'il n'appartient pas au jury d'apprécier l'aptitude physique des candidats à exercer les fonctions pour lesquelles le recrutement par concours est organisé |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/01/1991 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 103427 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Erreur de droit |
| Résumé : |
Une candidate au concours du CAPES de sciences physiques a bénéficié, en raison de son handicap, d'aménagements d'horaires et de l'aide d'une assistante pour subir les épreuves.
Le jury a attribué à la requérante une note éliminatoire à l'épreuve orale de montage de chimie, en se fondant sur le double motif qu'ayant bénéficié de l'aide d'une assistante, elle n'avait pas réalisé elle-même les expériences prévues et qu'"elle n'était pas en mesure de satisfaire aux exigences requises pour enseigner en présence d'élèves une discipline qui comporte une forte composante expérimentale". La requérante demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le président du jury de CAPES a rejeté son recours gracieux et la décision du même jury la déclarant éliminée de la session 1988 du concours du CAPES. Le Conseil d’Etat considère : - que s'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur les épreuves des candidats, son contrôle peut s'exercer sur les considérations, autres que la valeur des épreuves, qui ont pu fonder les notes qu'il attribue. - qu'il n'appartient pas au jury d'apprécier l'aptitude physique d'un candidat - que les aménagements dont bénéficient les candidats handicapés ont pour seul objet de rétablir l'égalité entre les candidats et non de créer une inégalité au détriment des candidats valides ; qu'ainsi en fondant son appréciation sur l'aptitude physique de la requérante à exercer des fonctions d'enseignement et sur les facilités dont elle avait régulièrement bénéficié pour le déroulement des épreuves, le jury a commis une erreur de droit. En conséquence, la délibération du jury de la session 1988 du CAPES de sciences physiques fixant la liste des candidats admis et déclarant la requérante non admise est annulée. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007779694&fastReqId=1199547704&fastPos=2 |
