Document public
| Titre : | Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 21/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1813 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Établissement médico-social |
| Résumé : |
Pris pour l'application de l'article 30 de la loi du 28 septembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret précise les modalités du signalement que doivent effectuer les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou déclaration. Ces structures doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l'agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge.
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| NOR : | AFSA1607883D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1813/jo/texte |
| Est accompagné de : |
