Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à l'instruction sur les recours à l'assignation à résidence et rétention administrative dans le cadre de "Dublin III" |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 405471 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Rétention administrative |
| Résumé : |
Une association demande au juge des référés de suspendre l'instruction du 19 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des procédures "Dublin" en ce qui concerne le recours à l'assignation à résidence et à la rétention administrative dans le cadre de l'exécution des décisions de transfert.
Après avoir relevé que l'instruction concernée n'a pas été publiée conformément aux dispositions de l’article R. 312-8 du code des relations entre le public et l’administration, le juge des référés considère qu'elle n'est pas applicable. En conséquence, ni les préfets, ni leur collaborateurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des personnes entrant dans le champ d'application des dispositions pour la mise en œuvre desquelles elle a été prise. Par ailleurs, l'instruction étant dépourvue d’effets, elle ne crée pas une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033657455 |
