Document public
| Titre : | Instruction du 19 juillet 2016 relative à l'application du règlement Dublin III. Recours à l'assignation à résidence et à la rétention administrative dans le cadre de l'exécution des décisions de transfert |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 19/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | INTV1618837J |
| Format : | 12 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Rétention administrative |
| Résumé : |
L'instruction précise que l'efficacité et la crédibilité du règlement Dublin ne peuvent être assurées que par une application systématique de la procédure prévue par ce texte et par un accroissement des transferts effectifs.
L'instruction a pour objet de mobiliser les services placés sous l'autorité des préfets dans la mise en œuvre efficace des règles de détermination de l’État responsable de l'examen d'une demande d'asile et de rappeler les nouveaux outils, prévus notamment par la loi portant réforme du droit d'asile, que les préfets doivent mobiliser afin d'accroître le taux de transfert. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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