Document public
Titel: | Jugement relatif au caractère injustifié de l'interdiction de séjour les jours de manifestation en absence d'élément précis ét vérifiés |
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Autor: | Tribunal administratif de Rennes, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 16/12/2016 |
ISBN (oder anderen Code): | 1603810 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
Abstrakt: |
Le requérant a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui interdisant le séjour les jours des manifestations dans les rues intégrés à l’itinéraire de celles ci et dans un périmètre défini au motif que sa présence aux rassemblements visait à participer à des actions violentes.
Cet arrêté a été pris sur le fondement des dispositions du 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 qui permettent au préfet d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics. En l'espèce, le préfet s'est fondé sur le fait que l'intéressé était interpellé lors d'une manifestation violente à Milan en mai 2015 et qu'en connaissance de ses actions radicales, il était susceptible d'intégrer les groupes violentes. Le tribunal administratif annule l'arrêté préfectoral. Le juge considère qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la "note blanche" des services de police, soumises au débat contradictoire, que l'intéressé a participé à plusieurs manifestations qui ont généré des troubles importants à l'ordre public, ont comporté de nombreuses dégradations et entraîné de violents affrontements avec les forces de l'ordre,. Il estime toutefois que le préfet ne produit aucun élément permettant de retenir, d'une part, que l'intéressé aurait été interpellé à Milan et, d'autre part, qu'il a personnellement participé aux dégradations et violences survenus durant les manifestations précédentes. Dans ces conditions, le préfet a pris une mesure excessive et disproportionnée au regard des pouvoirs qui lui sont données par les dispositions précitées. |
Anmerkung Inhalt: | N.B. : Le même jour, le TA de Rennes s’était prononcé également sur 4 autres interdictions de séjour (n° 1603773 ; 1603811 ; 1603813 ; 1603814). Deux des cinq arrêtés contestés ont été annulés. |
Link e-copy: | http://rennes.tribunal-administratif.fr/content/download/80414/753250/version/1/file/1603810.pdf |