Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'expulsion d'une femme enceinte accompagnée de ses jeunes enfants : Shioshvili et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19356/07 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Géographie] Russie [Géographie] Géorgie |
| Résumé : |
L'affaire concerne des faits survenus à l'automne 2006 à la suite de la décision d'expulser du territoire russe une femme géorgienne dont la grossesse était avancée et qui était accompagnée de ses quatre jeunes enfants. Les requérants se plaignaient d'avoir fait l'objet d'une décision d'expulsion collective et d'avoir pourtant été empêchés par la suite de quitter la Russie pendant près de deux semaines, durant lesquelles les autorités russes les auraient exposés à de dures conditions de vie. Si la famille a fini par atteindre la Géorgie, la mère, qui était enceinte, a accouché à son arrivée d'un enfant mort-né.
La CEDH conclut à la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, la Russie a méconnu les articles 2 (liberté de circulation) et 4 (interdiction des expulsions collectives d'étrangers) du Protocole n°4 à la Convention. En particulier, elle considère que les autorités russes ont inclus la mère dans une expulsion collective sans examiner dûment sa situation et qu'elles ont ensuite illégalement empêché la famille de quitter la Russie, lui imposant de séjourner dans une ville qu'elle ne connaissait pas, en hiver, alors qu'elle n'avait que peu d'argent, sans pourvoir aux besoins qui découlaient de sa situation de grande vulnérabilité. En outre, les requérants n'ont eu accès à aucun recours concernant leur situation. En revanche, la Cour conclut à la non-violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec les autres articles de la Convention. Les requérants qui s'estimaient victimes d'une discrimination liée à leur origine ethnique n'ayant pas démontré que les ressortissants de pays autres que la Géorgie qui se trouvaient dans une situation comparable à la leur aient été traités différemment. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-169650 |
