Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative aux conditions de détention dans la maison d'arrêt de Tours |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 405791 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Procédure de référé [Géographie] Indre-et-Loire |
| Résumé : |
En juin 2016, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie a émis un avis défavorable au maintien en activité de la maison d’arrêt de Tours.
L’association requérante avait demandé en vain au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues à la maison d’arrêt et, notamment, d’engager les mesures prescrites ou recommandées par la sous-commission départementale et non encore mises en œuvre ou achevées. Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette également la requête. Il rappelle que l’administration pénitentiaire doit prendre les mesures propres à protéger la vie des détenus et à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant. Lorsque la carence de l’administration crée un danger imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, en référé-liberté, prescrire toutes les mesures permettant de faire cesser la situation résultant de cette carence. Il relève que l’administration a entrepris, dès septembre 2016, le désencombrement des sous-sols de la maison d’arrêt, afin de faire disparaître le principal risque d’incendie relevé par la sous-commission, et que ces travaux sont quasiment achevés. L’administration a en outre engagé les études préalables aux travaux permettant de garantir la pérennité de la mise en sécurité du sous-sol. Par ailleurs, l’administration a d’ores et déjà mis en œuvre plusieurs autres prescriptions et programmé, pour 2017, la réalisation des travaux et mesures d’organisation nécessaires pour se conformer aux prescriptions restantes. Il en déduit que, dans ces conditions, une situation d’urgence justifiant qu’il intervienne dans un très bref délai n’est pas constituée. |
| Note de contenu : | N.B.: Le même jour le juge des référés du Conseil d'Etat a également rejeté, pour le même motif, la requête concernant la maison d'arrêt d'Ajaccio. |
| En ligne : | http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-ordonnance-du-23-decembre-2016-section-francaise-de-l-Observatoire-international-des-prisons-Tours |
