Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative aux conditions de détention dans la maison d'arrêt d'Ajaccio |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 405788 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Procédure de référé [Géographie] Corse |
| Résumé : |
En septembre 2015, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie a émis un avis défavorable au maintien en activité de la maison d’arrêt d’Ajaccio.
L’association requérante avait demandé en vain au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues à la maison d’arrêt et, notamment, d’engager les mesures prescrites ou recommandées par la sous-commission départementale et non encore mises en œuvre ou achevées. Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette également la requête au motif que la condition d'urgence n'est pas remplie. Il rappelle que l’administration pénitentiaire doit prendre les mesures propres à protéger la vie des détenus et à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant. Lorsque la carence de l’administration crée un danger imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, en référé-liberté, prescrire toutes les mesures permettant de faire cesser la situation résultant de cette carence. Il relève toutefois qu'en l'espèce, l’administration pénitentiaire a fait procéder à des vérifications et des travaux de mise en conformité et qu’elle a décidé d’entreprendre des travaux de réhabilitation nécessaires, dont les crédits sont inscrits au budget 2017 et dont les études préalables sont réalisées. |
| Note de contenu : | N.B.: Le même jour le juge des référés du Conseil d'Etat a également rejeté, pour le même motif, la requête concernant la maison d'arrêt de Tours. |
| En ligne : | http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-ordonnance-du-23-decembre-2016-section-francaise-de-l-Observatoire-international-des-prisons-Ajaccio |
