Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire de la condition de durée de travail ininterrompu au Luxembourg par un travailleur frontalier pour obtenir une bourse d’étude : Linares Verruga c. Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-238/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Luxembourg [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Bourse d'étude |
| Résumé : |
Le droit luxembourgeois prévoit que les enfants de travailleurs frontaliers employés au Luxembourg ou exerçant leur activité dans ce pays peuvent demander une aide financière pour études supérieures (bourse d’études), à condition notamment que le travailleur frontalier ait travaillé au Luxembourg pendant une durée ininterrompue de 5 ans au moment de la demande. Depuis juillet 2014, cette condition est assouplie, une durée de 5 ans au cours de 7 années précédant la demande de bourse est suffisante pour en bénéficier.
Inscrit à l’université en Belgique, un étudiant résidant en France avec ses parents qui travaillant au Luxembourg, a sollicité auprès des autorités luxembourgeoises l’octroi d’une bourse d’études pour l’année 2013/2014. Un refus lui a été opposé au motif que ni sa mère ni son père n’avaient travaillé pendant une durée ininterrompue de 5 ans au moment de la demande de bourse. La CJUE considère que cette condition constitue une discrimination injustifiée et enfreint ainsi le droit de l’Union. Elle constate qu’une telle condition n’est pas prévue pour les étudiants qui résident sur le territoire luxembourgeois. Or, une telle distinction fondée sur la résidence est susceptible de jouer davantage au détriment des ressortissants d’autres Etats membres, dans la mesure où les non-résidents sont le plus souvent des non-nationaux. Pour savoir si cette discrimination est justifiée par un objectif invoqué par le Luxembourg, à savoir, favoriser une augmentation significative de la part des résidents titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur au Luxembourg. La CJUE juge approprié la condition d’une durée de travail minimal du parent travailleur frontalier au Luxembourg, dans la mesure où une telle condition est de nature à établir un rattachement du travailleur avec la société luxembourgeoise ainsi qu’une probabilité raisonnable d’un retour de l’étudiant au Luxembourg. En revanche, elle considère que la condition d’une durée de travail ininterrompue de 5 ans va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché au motif que cette condition ne permet pas aux autorités compétentes d’octroyer une bourse lorsque, comme en l’espèce, les parents ont, nonobstant quelques brèves interruptions, travaillé au Luxembourg pendant une durée significative (près de huit ans) au cours de la période ayant précédé la demande. De telles interruptions n’étant pas de nature à rompre le lien de rattachement entre Luxembourg et le demandeur de bourse, la CJUE conclut que la condition de travail ininterrompu de 5 ans comporte une restriction qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime poursuivi par Luxembourg. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=186224&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=828533 |
