Document public
| Titre : | Délibération n°2010-296 du 13 décembre 2010 relative à un refus d'un l'établissement de crédit d'octroyer un prêt étudiant |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-296 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Organisme de crédit [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Caution [Géographie] Outre-mer [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | Le réclamant, d'origine antillaise souhaitait souscrire un prêt afin de financer ses études. Sa demande de prêt étudiant aurait été refusée au motif que sa caution réside dans les DOM-TOM. Se prévalant de la liberté des établissements de crédit de refuser un crédit, le mis en cause n'a communiqué à la haute autorité aucun élément quant aux motifs du refus. Il admet cependant que le lieu de domicile d'une caution peut être un critère d'appréciation du risque d'impayés. Le Collège rappelle que le refus de caution tiré du lieu de résidence de la caution, en l'occurrence un département d'Outre-mer, masque en réalité une discrimination fondée sur l'origine du réclamant. En conséquence, l'absence de justification au refus du prêt et de la caution, ainsi que les déclarations de l'établissement de crédit concernant son appréciation du risque de non recouvrement à raison du domicile de la caution, laissent présumer une discrimination en violation de l'article 2 de la loi du 27 mai 2008. Le Collège rappelle les termes de loi à l'établissement de crédit sur la recevabilité de la caution conformément aux dispositions de l'article 2295 du Code civil et lui recommande de rappeler à ses services les conditions de recevabilité des cautions domiciliées dans les départements d'outre-mer. |
Documents numériques (1)
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