Document public
Titre : | Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 29/12/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | JUSC1633188A |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Audition [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Séparation [Mots-clés] Enfant |
Résumé : | L'arrêté fixe le modèle de l'information, prévue aux dispositions de l'article 1144 du code de procédure civile, délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/JUSC1633188A/jo/texte |
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