Document public
Titre : | Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 28/12/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1906 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Séparation |
Résumé : | Le décret simplifie la procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en dispensant les parties de comparaître systématiquement devant le juge sauf si celui-ci l'estime nécessaire. Le décret ne s'applique pas aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties ont été convoquées à une audience avant sa publication. |
NOR : | JUSC1629245D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1906/jo/texte |