Document public
Titre : | Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs |
Voir aussi : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 27/12/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1896 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Mandataire judiciaire [Mots-clés] Majeur protégé |
Résumé : |
Pris pour application des articles 33 et 34 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret précise les conditions à respecter pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon les différents modes d'exercice.
Il fixe les critères de classement des candidatures dans le cadre de la procédure d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel et complète la procédure de déclaration des préposés d'établissement en cas de cumul de modes d'exercice de la fonction de mandataire. |
NOR : | AFSA1621192D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1896/jo/texte |