Document public
Titre : | Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs |
Voir aussi : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 27/12/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1898 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Tutelle |
Mots-clés: | majeurs protégés ; protection des majeurs |
Résumé : |
Pris pour application des articles 32 et 34 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'ensemble des mandataires.
Il précise les modalités de consultation des représentants des usagers et des organismes gestionnaires dans le cadre de l'élaboration des schémas régionaux de protection juridique des majeurs et d'aide à la gestion du budget familial. Il définit les modalités de la procédure d'appel à candidatures pour l'agrément des mandataires exerçant à titre individuel ainsi que le contenu du dossier de demande de candidature. Il tire les conséquences de la nouvelle procédure d'agrément en termes d'obligations de demande d'un nouvel agrément en cas de changement de situation du mandataire. |
NOR : | AFSA1621189D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1898/jo/texte |