Document public
| Titre : | Décision relative au montant de l'allocation pour demandeur d'asile |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 394819 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Montant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Allocation |
| Résumé : |
Plusieurs associations demandent au juge d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile et d'enjoindre au Premier ministre de fixer un montant additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs non hébergés de se loger dans le parc privé.
Le Conseil d'Etat fait partiellement droit à cette demande. Il rejette les recours dirigés contre les conditions posées par le décret pour bénéficier de l’allocation (âge, ressources, acceptation d’une offre d’hébergement), les modalités de versement de cette allocation et les conditions de suspension ou de retrait de son bénéfice. Il rejette également les recours contre le montant journalier forfaitaire de l’allocation. En revanche, le Conseil d’État juge que le montant additionnel de l’allocation, qui est versé aux seuls demandeurs d’asile à qui aucune solution d’hébergement n’est proposée, est manifestement insuffisant pour permettre à ces demandeurs de disposer d’un logement, et par suite illégal. Il annule donc le décret dans la seule mesure où il ne fixe pas un montant additionnel suffisant. Enfin, il enjoint au Premier ministre de fixer, dans un délai de deux mois, un montant additionnel d’allocation permettant aux demandeurs d’asile à qui aucune solution d’hébergement n’est proposée de disposer d’un logement. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033685096 |
