Document public
| Titre : | Loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 20/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1771 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Internet |
| Mots-clés: | Publicité |
| Résumé : |
La loi encadre la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse et diffusés sur les chaînes de la télévision publique.
Ainsi elle prévoit que les programmes des services nationaux de télévision destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général. Cette restriction s'applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s'applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. |
| NOR : | MCCX1526288L |
| Etat d’avancement des travaux : | Adopté(e) définitivement/ publié(e) au JO |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/20/2016-1771/jo/texte |
