Document public
| Titre : | Avis sur un projet de loi relatif à la sécurité publique |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 15/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 392480 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Radicalisation [Géographie] Outre-mer |
| Résumé : |
Le projet de loi examiné est organisé en trois chapitres.
Le premier, consacré à l’usage des armes par les forces de l’ordre fixe un cadre commun d’usage des armes par les policiers et les gendarmes, ainsi que les douaniers et les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires. Le deuxième prévoit deux mesures visant à protéger des risques de menaces ou de représailles, d’une part, les agents dressant des actes de procédure en matière de police judiciaire, d’autre part, les signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme. Le troisième comprend des dispositions diverses relatives : - aux conséquences des enquêtes administratives concernant des salariés occupant des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein de certaines entreprises de transport ; - au contrôle administratif des retours des personnes qui ont quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ces déplacements avaient pour but de rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes ; - à l’armement des agents exerçant l’activité privée de protection de l'intégrité physique des personnes ; - à la répression des outrages aux personnes dépositaires de l’autorité publique ; - aux prérogatives conférées à certains personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire pour le contrôle des personnes autres que les détenus ; - à l’expérimentation du cumul d’une mesure de placement à l’aide sociale à l’enfance avec une mesure d’action éducative en milieu ouvert ; - au volontariat militaire d’insertion ; Il étend les dispositions du projet outre-mer. Le Conseil d'Etat a formulé des observations. Celles-ci ont été prises en compte et le projet de loi a été modifié en conséquence. |
| Note de contenu : | N.B. : Cet avis a été rendu public le 21 décembre 2016. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Les-avis-du-Conseil-d-Etat-rendus-sur-les-projets-de-loi/2016/Projet-de-loi-relatif-a-la-securite-publique-INTX1634434L-21-12-2016 |
| Est accompagné de : |
