Document public
Titre : | Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 23/12/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1862 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Régie autonome des transports parisiens (RATP) [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) |
Mots-clés: | Caméra-piéton ; caméra individuelle |
Résumé : |
Pris pour l'application de l'article 113 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le présent décret autorise à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 2251-4-1 du code des transports.
Il prévoit également les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements. |
NOR : | INTD1629405D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1862/jo/texte |