Document public
| Titre : | Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 23/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1860 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gendarmerie |
| Mots-clés: | caméra piéton ; caméra individuelle |
| Résumé : |
Pris pour l'application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 112 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le présent décret rétablit dans le code de la sécurité intérieure un titre IV consacré aux caméras mobiles.
Il autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. Il prévoit également les modalités d'emploi de ces caméras et de mise en œuvre de ces traitements, notamment, leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et leur durée de conservation, les conditions d'accès aux enregistrements. |
| NOR : | INTD1629401D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1860/jo/texte |
