Document public
| Titre : | Décret n° 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique des personnes détenues |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 23/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1850 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Travail en détention |
| Résumé : |
Pris pour l'application de l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009, le présent décret permet la mise en œuvre de l'insertion par l'activité économique qui est un dispositif visant à permettre à des personnes détenues rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier d'un parcours d'insertion en milieu fermé.
Ce dispositif est mis en œuvre dans les établissements pénitentiaires par des structures d'insertion par l'activité économique offrant des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement en vue de faciliter une réinsertion socio-professionnelle. Il prévoit que l'insertion par l'activité économique fait partie des activités faisant l'objet de l'obligation prévue à l'article 27 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, qui doivent faire l'objet d'une consultation en vertu de l'article 29 de la même loi. Il complète les mentions devant figurer dans l'acte d'engagement lorsque celui-ci se rapporte à l'insertion par l'activité économique. |
| NOR : | JUSK1611284D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1850/jo/texte |
