Document public
| Titre : | Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 23/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1853 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Travail en détention |
| Résumé : |
Pris pour l'application de l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009, le présent décret met en œuvre l'insertion par l'activité économique qui est un dispositif visant à permettre à des personnes détenues rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier d'un parcours d'insertion en milieu fermé.
Il prévoit la possibilité pour les personnes détenues d'accéder aux activités proposées par les structures d'insertion par l'activité économique et de bénéficier des modalités spécifiques d'accueil et d'un accompagnement à ce titre, en vue de faciliter une réinsertion socio-professionnelle. Il précise l'encadrement dont font l'objet ces activités et les modalités dans lesquelles les personnes détenues peuvent en être suspendues ou déclassées. Il fixe le taux horaire minimum auquel ces activités sont rémunérées. Il détermine les éléments devant figurer dans le contrat d'implantation des structures d'insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires. Il expose les missions du service de l'emploi pénitentiaire. Il modifie la composition de la commission pluridisciplinaire unique. |
| NOR : | JUSK1611295D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1853/jo/texte |
