Document public
Titre : | Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux |
Accompagne : | |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 19/12/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1785 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Famille d'accueil |
Résumé : |
Publics concernés : demandeurs et titulaires de l'agrément d'accueillant familial ; départements.
Ce décret a pour objet la procédure d'agrément des accueillants familiaux et définition des critères d'agrément. Les dispositions des IV, VI, VIII, XI, XII de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2017. Les dispositions prévues au 1° du IX de l'article 1er ne sont pas applicables aux personnes titulaires d'un agrément expirant dans les neuf mois suivant la publication de ce décret. Le décret modifie la procédure d'agrément des accueillants familiaux et précise les critères d'agrément des accueillants familiaux. Il est pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. |
NOR : | AFSA1625484D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1785/jo/texte |