Document public
| Titre : | Décision MSP-2016-322 du 19 décembre 2016 relative au refus de verser un demi-traitement à un fonctionnaire territorial reconnu inapte définitivement à ses fonctions et à toutes fonctions dans l’attente de l’avis de la caisse de retraite sur son admission à la retraite pour invalidité. |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-322 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Retraite d'office [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de versement d’un revenu de remplacement à un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office pour raisons de santé depuis le 9 décembre 2013 après un congé de longue durée de cinq ans du fait d’un cancer.
Ce fonctionnaire avait demandé, le 22 janvier 2014, à percevoir une allocation d’invalidité temporaire, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 11 janvier 1960 fixant le régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux, mais la caisse primaire d’assurance maladie ne se prononcera sur cette demande que le 29 décembre 2015, par un avis défavorable au motif que la réduction de la capacité de gain de l’intéressé était inférieure aux deux tiers et ce, depuis le 10 décembre 2013. Pendant cette période, son employeur, maire d’une petite commune rurale d’environ 250 habitants, a failli à son obligation d’aménager le poste de ce fonctionnaire bénéficiaire depuis 2011 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de chercher à le reclasser, le laissant ainsi sans rémunération, alors qu’un demi-traitement aurait dû lui être versé. Cet employeur refuse toujours de lui verser un demi-traitement depuis le 19 janvier 2016, date à laquelle le comité médical départemental s’est finalement prononcé sur l’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions de cet agent communal, enclenchant ainsi la procédure d’admission à la retraite pour invalidité, qui a nécessité l’avis favorable de la commission de réforme, obtenu le 28 septembre 2016, et qui nécessitera l’avis de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locale, laquelle n’a été saisie qu’à la mi-décembre 2016. Le Défenseur des droits recommande au maire de la commune de verser à ce fonctionnaire un demi-traitement jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de prononcer l’admission à la retraite, comme il est prévu par les textes réglementaires régissant les conditions d’aptitude physique des fonctionnaires. |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits a fait observer au maire de la commune que si, effectivement, elle n’avait pas l’obligation de verser au réclamant l’allocation d’invalidité temporaire prévue par le décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux qu’il réclamait, en l’absence d’avis favorable de la caisse primaire d’assurance maladie, elle était tenue, conformément aux prévisions du décret du 30 juillet 1987 qui concerne notamment le régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, de lui verser un demi-traitement depuis le 20 janvier 2016, lendemain de la réunion du comité médical départemental qui s’était prononcé sur l’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions de l’intéressé et avait émis un avis favorable à une mise à la retraite pour invalidité. Le texte prévoit en effet que ce demi-traitement est versé pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du comité médical et/ou de la commission de réforme, jusqu’à la date de la décision d’admission à la retraite. Par courriel du 19 janvier 2016, la mairie a informé les services du Défenseur des droits qu’il avait été procédé le 22 décembre 2016, au mandatement des demi-traitements dus au réclamant pour la période du 20 janvier au 31 décembre 2016. |
Documents numériques (1)
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