Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-011190 du 16 décembre 2016 relatif à un refus injustifié d'allocation adulte handicapé et au retard de prise de décision d'une maison départementale des personnes handicapées |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-011190 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
À la suite d’une maladie grave, Madame X a été admise au bénéficie de l’allocation adulte handicapé (AAH) par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Bien qu’ayant déposé une demande de renouvellement de son droit à l’approche de son extinction, elle n’a obtenu qu’une réponse tardive de rejet, générant ainsi un indu auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) qui assurait le versement de son droit par anticipation. Madame X n’ayant constaté aucune amélioration de son état de santé, elle s’est étonnée de cette décision de rejet et a déposé une nouvelle demande afin de bénéficier de l’AAH. Bien que cette demande ait été finalement accueillie favorablement pour l’avenir, le recouvrement de la dette de Madame X par la CAF s’est poursuivi. Le Défenseur des droits a demandé à la MDPH de réexaminer la situation de la réclamante en tenant compte de son état de santé qui n’avait connu aucune amélioration et du retard préjudiciable subi dans le traitement de son dossier. En réponse, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a pris une décision rectificative accordant le bénéficie de l’AAH à Madame X pour la période litigieuse permettant à la CAF d’annuler la dette de 14 573,25 euros générée et d’en rembourser la somme de 11 802,08 euros déjà recouvrée. |
