Document public
| Titre : | Décision MLD-MSP-2016-299 du 16 décembre 2016 relative aux conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrôles visant à prévenir la fraude aux examens lors de deux épreuves au sein d’une université |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MSP-2016-299 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrôles visant à prévenir la fraude aux examens lors de deux épreuves au sein d’une université. Les réclamantes, qui sont voilées, ont été les seules obligées à découvrir leurs oreilles pendant toute la durée des épreuves, contrairement aux autres étudiants.
Dans ce contexte, le Défenseur des droits a invité le président de l’université mise en cause à prendre toutes les mesures nécessaires, afin que les contrôles visant à prévenir la fraude avant et pendant les examens soient appliqués dans des conditions respectueuses des étudiants et de manière égale à l’ensemble de ces derniers, en évitant que les contrôles n’aboutissent à les traiter de manière différenciée. A la suite de cette intervention, la Charte des examens et des modalités de contrôle des connaissances de l’université a été modifiée, avec la suppression de toute référence à l’obligation pour les usagers de composer visage et oreilles découverts. Le Défenseur des droits recommande au président d’une université de prendre les mesures utiles afin d’informer l’ensemble des personnes chargées d’assurer la surveillance des épreuves de la modification de la Charte des examens et des modalités de contrôle des connaissances, afin de rendre son application effective. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Des mesures ont été prises afin d’informer la communauté universitaire de la modification de la charte des examens et des modalités de contrôle des connaissances, supprimant toute référence à l’obligation de composer visage et oreilles découverts. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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