Document public
Titre : | Ordonnance de référé relative à la suspension d'un refus du conseil départemental de Mayotte de verser l'allocation "tiers digne de confiance" |
Auteurs : | Tribunal administratif de Mayotte, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/12/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1600894 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Mayotte [Géographie] Outre-mer [Géographie] Burundi [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Département [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Tiers digne de confiance |
Mots-clés: | allocation tiers digne de confiance |
Résumé : |
La réclamante s'est vu refuser le versement de l'allocation "tiers digne de confiance" par le conseil départemental de Mayotte pour la prise en charge de son frère mineur et, comme elle, arrivé du Burundi pour fuir les persécutions.
Le juge des référés est saisi du fait du caractère d'urgence de la situation. Il ordonne la suspension du refus de versement de l'allocation et le versement de cette allocation à compter du jour où la réclamante s'est vu confier officiellement son frère. Le département de Mayotte versera en outre à la réclamante la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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