Document public
| Titre : | Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité |
| Auteurs : | Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 16/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1762 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
Public concerné : employeurs et salariés de droit privé.
Objet : modalités de dématérialisation des bulletins de paie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le présent décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Il fixe la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé. Il précise également que l'employeur ou le prestataire qui agit pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au compte personnel d'activité. Ce décret est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. |
| NOR : | ETST1630502D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ETST1630502D/jo/texte |
