Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement d'une employée en raison de sa grossesse |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-18406 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : |
L'intéressée a informé le 25 mai 2009 son employeur de son état de grossesse. Elle a été placée en arrêt maladie le 10 juillet 2009, puis en congé de maternité du 16 octobre 2009 au 4 février 2010, puis en congés payés jusqu'au 22 mars 2010. Elle conteste la rupture de son contrat de travail intervenu le 28 avril 2010 devant le conseil des prud'hommes.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui a dépourvu sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher si les éléments présentés par l’intéressée ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, et, dans l'affirmative, si l'employeur justifiait ses décisions par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031298926 |
