Document public
| Titre : | Jugement relatif à la transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né d’une mère porteuse aux Etats-Unis |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-06805 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Paternité [Géographie] Etats-Unis |
| Mots-clés: | transcription |
| Résumé : |
Les requérants, parents d'un enfant né aux États-Unis d'Amérique d'une mère porteuse, demandent la transcription sur les registres d'état civil français de son acte de naissance américain les désignant comme étant le père et la mère.
En l'espèce, la régularité de l'acte de naissance établi à l'étranger n'est pas contestée, tout comme le fait que le requérant soit le père biologique de l'enfant. En outre, au regard de l'intérêt supérieur de l’enfant tel que déterminé par la CEDH, le fait que la requérante soit portée en tant que mère à l'acte de naissance alors qu'elle n'a pas accouché ne saurait justifier le refus de reconnaissance de la filiation maternelle. Le tribunal ordonne donc la transcription intégrale de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil français. |
| Suivi de la décision : | Les dépens sont à la charge du Trésor Public qui est également condamné à verser aux parents la somme de 1000 euros. |
Documents numériques (1)
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