Document public
| Titre : | Décision MSP-2016-311 du 7 décembre 2016 relative aux observations du Défenseur des droits devant le Conseil d’Etat dans une affaire relative à la protection des données personnelles et au droit au déréférencement. |
| Voir aussi : |
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| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-311 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Informatique et libertés |
| Résumé : |
Saisi du recours contre la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016 devant le Conseil d’État, le Défenseur des droits a décidé de porter des observations devant la juridiction.
Les observations du Défenseur portent sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, la reconnaissance du droit au déréférencement par la CJUE et son effectivité, rappelant notamment que ce droit être effectif à l’égard des mineurs, que ce soit au sein de l’Union européenne ou en dehors de cette zone. Dans le rapport du Défenseur des droits de 2012 « Enfants et Écrans : grandir dans le monde numérique » puis dans son rapport d’appréciation sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant remis au Comité des droits de l’enfant de l’ONU en 2015, la question du « droit à l’oubli numérique » se posait avec une importance accrue pour les enfants. Le Défenseur préconisait déjà la mise en place d’un droit effectif pour plusieurs raisons. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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