Document public
Titre : | Jugement en assistance éducative relatif à la mainlevée d'une mesure de placement d'un mineur isolé étranger |
Accompagne : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Versailles, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 02/12/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 16-00160 |
Format : | 6 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) |
Résumé : |
Le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure de placement à l'ASE, l'examen osseux effectué évaluant l'âge du réclamant à 19 ans. Le réclamant, indiquant être né en 1998 conteste cette décision.
Au vu du passeport produit ce dernier, la Cour d'appel constate qu'il est majeur le jour du jugement. Elle déclare l'appel sans objet. |
Documents numériques (1)
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