Document public
| Titre : | Jugement de clôture relatif au refus de prise en charge par la protection de l'enfance d'un jeune prétendant être un mineur isolé étranger |
| Auteurs : | Cour d'appel d'Angers, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-0120 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) |
| Résumé : |
Les services de l'Assistance Sociale à l'Enfance (ASE) ont refusé de prendre en charge un jeune qui conteste cette décision et prétend être un mineur isolé étranger.
Or, l'évaluation conclut à la majorité, son apparence physique n'est pas celle d'un mineur et l'acte de naissance ne peut pas être considéré comme authentique. C'est pourquoi, le juge ne reconnaît pas le jeune comme mineur et confirme que l'ASE n'a pas à intervenir. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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