Document public
| Titre : | Jugement en assistance éducative relatif à un refus de prise en charge par l'ASE d'un mineur isolé étranger |
| Auteurs : | Cour d'appel d'Angers, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-0185 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Mineur étranger |
| Résumé : |
Le juge des enfants est amené à se prononcer sur la minorité du réclamant, auquel on a refusé l'accès à la protection sociale à l'enfance et qui conteste cette décision.
Le juge des enfants considère que l'acte de naissance produit accrédite les dires du réclamant, que l'évaluation osseuse n'écarte pas la minorité de façon catégorique et que l'apparence physique ne peut être un élément recevable compte tenu du parcours migratoire long et éprouvant. En l'espèce, il convient de considérer le réclamant comme un mineur isolé étranger et de le confier à l'Aide Sociale à l'Enfance(ASE)jusqu'à sa majorité. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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