Document public
Titre : | Décision MDE-2016-257 du 7 octobre 2016 relative à la détermination de l'âge d'un mineur isolé étranger |
est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 07/10/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2016-257 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] État civil [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Protection de l'enfance [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet |
Mots-clés: | examen osseux |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d'un jeune afghan faisant l’objet d’une procédure devant la cour d’appel pour fausse déclaration en vue d’obtenir d’un organisme chargé d’une mission de service public une prestation indue, et détention frauduleuse de faux document administratif.
Le jeune aurait fui son pays avec sa famille lorsqu’il était enfant pour se réfugier au Pakistan. Victime de discrimination, il aurait décidé de partir rejoindre son frère aîné, réfugié en France depuis plusieurs années. Arrivé en France, il a fait l’objet d’une évaluation diligentée par une association. Les éléments recueillis et l’examen d’estimation de l’âge ont confirmés sa minorité et il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance en août 2014. Plus d’une année après sa prise en charge, le jeune a fait l’objet d’un second examen osseux et son acte d’état-civil a été analysé. Le second test l'a déclaré majeur et des doutes ont été formulés quant à la fiabilité de ses actes d’état-civil. Il a été placé en garde à vue et poursuivi pour des faits de fausse déclaration en vue d’obtenir d’un organisme chargé d’une mission de service public une prestation indue, et de détention frauduleuse de faux document administratif. Le tribunal correctionnel a relaxé le jeune des faits qui lui étaient reprochés. Le ministère public a interjeté appel de cette décision. Le Défenseur des droits rappelle qu’en cas de doute sur la fiabilité d’un document d’état-civil, il appartenait au procureur de la République, sur le fondement de l’article 47 du Code civil, de demander une levée d’acte auprès des autorités étrangères compétentes et/ou de solliciter des éléments complémentaires, notamment auprès du bureau de la fraude documentaire et à l’identité de la direction centrale de la police aux frontières, du ministère de l’intérieur. Concernant l’expertise médicale d’évaluation de l’âge, le Défenseur rappelle que l’expertise médicale de l’âge ne peut intervenir qu’en dernier recours, lorsque des doutes persistent malgré les éléments recueillis lors de l’entretien et après authentification des documents d’état-civil. Enfin, le Défenseur rappelle que la détermination de l’âge par examen osseux est contestée au regard de sa faible fiabilité et réitère son opposition à ce procédé. Le Défenseur a décidé de présenter des observations en ce sens devant la cour d'appel |
Suivi de la décision : | La cour d’appel a confirmé la relaxe indiquant, d’une part que l’ensemble des éléments n’étaient pas de nature à faire la preuve que le document litigieux était un faux document administratif et, d’autre part, que rien n’établit l’existence de la preuve de l’élément moral des infractions reprochées au prévenu. |
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