Document public
Titre : | Décision MDE-2016-242 du 16 septembre 2016 relative à un refus de prise en charge d'un mineur isolé étranger |
est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 16/09/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2016-242 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accès au droit [Géographie] Mali |
Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un jeune se disant mineur non accompagné et âgé de 16 ans. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a déposé une requête auprès du tribunal pour enfants. Le Défenseur des droits a présenté des observations devant le juge des enfants soulignant le délai de six mois entre la saisine du juge des enfants et la tenue de l’audience et rappelant les principes s’attachant à la protection des mineurs non accompagnés. |
Suivi de la décision : |
L’ASE décide de ne pas prendre en charge le jeune qui a saisi le juge des enfants. Jugement de clôture du juge des enfants. |
Documents numériques (1)
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